J.O. 75 du 29 mars 2006
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France
NOR : CEAA0600163V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société City of Westminster Assurance Company Limited, dont le siège social est PO Box 1023, Luton LU1 2PR (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats dont les souscripteurs résident en France à la société Countrywide Assured plc, dont le siège social est Harbour House, Portway, Preston, Lancashire PR2 2PR (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.